Conditions générales de vente

1.1Objet

Les présentes conditions générales de vente, qu'on appelle ici les CGV, fixent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client des Licences de Grammage, l'outil d'audit et de certification de l'empreinte environnementale des sites web.

1.2Vendeur

Le Vendeur, c'est Armand OCTEAU, entrepreneur individuel, SIREN 999 229 016, dont l'adresse professionnelle est 30 bis boulevard Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France, et Sarah LÉVY, entrepreneur individuel, SIREN 999 229 008, dont l'adresse professionnelle est 24 avenue du Ponant, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France. Ces entrepreneurs individuels exercent ensemble sous le nom commercial Solyzon, dans le cadre d'une société en participation régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Cette société n'a pas la personnalité morale et ne contracte donc pas en son nom, c'est pourquoi le contrat est conclu avec les associés eux-mêmes, dans les conditions de l'article 1872-1 du Code civil, et la facture indique celui d'entre eux qui l'émet.

On peut joindre le Vendeur par e-mail à [email protected], par téléphone au +33 6 64 56 18 40, ou par courrier à l'adresse 30 bis boulevard Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France.

1.3Clientèle

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui achètent une Licence pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les associations et les administrations. En passant commande, le Client déclare agir à ce titre, et le Vendeur ne vend pas de Licence aux consommateurs.

1.4Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant, de la confirmation de commande, des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation de Grammage, qu'on appelle les CGU, qui règlent l'usage de l'outil, du Badge et des données. Les termes qui portent une majuscule et qui ne sont pas définis ici ont le sens que leur donnent les CGU.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

2.1Formules

Les formules, leurs fonctions, leurs quotas et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site getgrammage.com. Elles comprennent notamment une formule pour les développeurs, qui ouvre l'audit sans limite en local et dans la CI, une formule de certification et de Badge pour un Domaine, une formule qui réunit les deux, des Domaines supplémentaires et une option de remesure trimestrielle.

2.2Prix

Les prix sont indiqués en euros et par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, c'est pourquoi le prix facturé est le prix affiché, sans TVA en plus. Le prix applicable est celui en vigueur sur la page Tarifs au jour de la commande, et il reste fixe pour toute la période payée.

2.3Réductions

Quand une formule regroupe deux fonctions qui se vendent aussi séparément, son prix peut être inférieur à la somme des deux, et la réduction se calcule alors contre ces prix réellement pratiqués. Un Domaine supplémentaire coûte la moitié du prix de sa formule. Une offre promotionnelle précise toujours sa durée, et le prix de référence d'une réduction ne dépasse jamais le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours qui la précèdent.

4.1Modalités

Le prix se paie d'avance, pour chaque période payée, par virement bancaire aux coordonnées qui figurent sur la facture, dans les quinze jours qui suivent son émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, qui courent dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, le Vendeur peut en demander le remboursement sur justificatifs.

4.3Contestation d'une facture

Le Client qui conteste une facture le fait par écrit, en expliquant pourquoi, dans les dix jours qui suivent sa réception. La contestation ne suspend pas le paiement des sommes qui ne sont pas contestées.

6.1Période payée

Une Licence est vendue pour un an, ou pour la durée d'un forfait pluriannuel quand la commande le prévoit. Le jeton reste le même d'une période à l'autre, et c'est la date de fin de la période payée qui avance.

6.2Renouvellement

Le Vendeur envoie au Client la facture de renouvellement avant l'échéance, avec un rappel trente jours puis sept jours avant celle-ci. La Licence est renouvelée pour un an quand cette facture est payée, et la nouvelle période part de l'ancienne échéance, et non du jour du paiement. Le renouvellement n'est donc jamais automatique, puisqu'il suppose un paiement du Client.

Après l'échéance, la Licence reste active pendant quinze jours de grâce, pour laisser arriver un virement en retard. Sans paiement dans ce délai, elle prend fin.

6.3Domaines

Le Client peut ajouter un Domaine en cours de période, par une nouvelle confirmation de commande qui en précise le prix, ou en retirer un, sans nouveau jeton dans les deux cas. Ce qui a été payé reste payé, donc retirer un Domaine ne donne lieu à aucun remboursement.

7.1À l'initiative du Client

Le Client peut arrêter à tout moment, en ne payant pas la facture de renouvellement ou en prévenant le Vendeur par e-mail. Il garde toutes ses fonctions jusqu'à l'échéance, puisque la période est payée, et la Licence s'arrête ce jour-là, sans remboursement de la période en cours.

7.2À l'initiative du Vendeur

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU, et notamment en cas de défaut de paiement, de partage du jeton, de contournement de la protection de l'outil ou de fraude à la certification, le Vendeur peut résilier la Licence après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Il peut révoquer immédiatement le jeton et les Attestations quand le manquement menace la sécurité du service ou la confiance dans les Attestations. Les sommes déjà payées restent alors acquises au Vendeur.

7.3Effets de la fin

À la fin de la Licence, l'outil revient aux fonctions de l'utilisation gratuite décrite dans les CGU. Les Attestations déjà signées restent valables jusqu'à leur propre expiration, sauf en cas de révocation, et le Badge vieillit normalement.

11.1Preuve

Les e-mails échangés entre les parties font foi, au même titre qu'un écrit sur papier, pour la commande, son acceptation et leurs suites.

11.2Référence

Sauf refus écrit du Client, le Vendeur peut citer son nom et son logo parmi ses références, sur le site de Grammage et dans ses présentations commerciales.

11.3Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Une commande reste soumise à la version acceptée lors de sa conclusion, et un renouvellement à la version en vigueur à la date de sa facture, que le Vendeur rappelle en envoyant celle-ci.

11.4Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres garderaient tout leur effet.